Accident de la circulation

Les accidents de la circulation sont régis par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

Les dispositions de cette loi s’appliquent dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion etc…) est impliqué dans l’accident et que celui-ci est survenu en France, dans les DROM et en Nouvelle Calédonie. La victime non conductrice sera indemnisée de ses préjudices, sauf en cas de faute inexcusable d’une particulière gravité.

Aucune faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.

La victime conductrice sera également indemnisée de ses préjudices, sauf en cas de faute, qui pourrait réduire ou exclure son droit à indemnisation.

La victime doit déclarer le sinistre à sa propre assurance, en fournissant toute pièce permettant d’établir les circonstances de l’accident (ex : constat amiable) et les pièces médicales en sa possession (ex : certificat médical initial).

Le sinistre doit également être déclaré à l’assurance du responsable de l’accident par l’avocat de la victime.

Si le responsable n’est pas assuré, la victime pourra alors s’adresser, avec l’aide de son avocat, au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Si la victime de l’accident de la circulation est décédée, la procédure d’indemnisation peut être menée par les ayants-droit de la victime décédée, qui pourront obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices mais également, selon les cas, ceux de leur proche décédé.