Accident médical ou infection nosocomiale

L’accident médical peut être fautif ou non-fautif.

L’article L1142-1 I. du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé et tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Concernant l’accident médical fautif, il peut notamment s’agir :

• D’une faute de diagnostic
• D’un défaut d’indication thérapeutique
• D’une faute technique
• D’un défaut de surveillance
• D’un manquement à l’obligation d’information

Procédure amiable :
Si l’accident médical est non fautif, il sera alors indemnisé par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), s’il présente un critère de gravité suffisant.

La victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) avec l’aide de son avocat, par voie de requête, en joignant toutes les pièces médicales de son dossier.

Si les conditions de gravité sont remplies, la CCI pourra diligenter une expertise médicale amiable afin d’évaluer les préjudices de la victime.

Procédure judiciaire :
Selon les cas et notamment en cas d’échec de la procédure amiable, la victime peut également intenter une action contentieuse devant les juridictions judiciaires ou administratives en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices résultant de son accident médical.