Victime d'infraction pénale

L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que l’action en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage.

La victime d’une infraction pénale peut ainsi se constituer partie civile et solliciter, devant les juridictions pénales, l’indemnisation de son préjudice moral, corporel ou matériel, qui serait la conséquence directe d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.

Il est possible de demander à la juridiction une expertise médicale judiciaire afin qu’un expert évalue l’étendue des préjudices corporels et moraux.

Les dommages et intérêts qui seront alloués à la victime par la juridiction au titre de ses préjudices doivent normalement lui être réglés par l’auteur des faits.

Si toutefois l’auteur est insolvable, la victime pourra saisir un Fonds de garantie qui l’indemnisera aux lieu et place de l’auteur défaillant.

Le cabinet assure régulièrement la défense de victimes de violences conjugales devant les juridictions pénales.